www.legifrance.gouv.fr
Le service public de la
diffusion du droit. Tous les codes en vigueur (code de commerce, code du travail...)
Droit des entreprises en difficultés
L'Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté.
La prévention des difficultés au quotidien.
www.inforeg.ccip.fr
Site d'informations de la CCIP pour les entreprises en difficulté
- Liste des administrateurs judiciaires
- Entreprises à céder dans le cadre de redressements judiciaires
- La Loi de Sauvegarde et décrets d'application (mise à jour 5 décembre 2007)
Exonération des bénéfices réalisés par les entreprises créées pour reprendre une entreprise individuelle en difficulté
